Avis de la FRANE sur la charte du PNR Sources et gorges du Haut Allier

Objet : Participation à la consultation du public sur le projet concernant la charte du Parc Naturel Régional des Sources et Gorges du Haut-Allier.

 

Note au commissaire enquêteur

 

 

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

 

Après examen du projet de charte, les buts et moyens prévus sur la plupart des sujets nous paraissent conformes à l’objet d’un parc naturel, même si on peut regretter que le terme de protection n’apparaisse jamais clairement et que certains objectifs seront peut-être difficiles à atteindre rapidement compte tenu des moyens à disposition.

 

Un point cependant a retenu notre attention : la manière dont est présentée la question de la circulation des véhicules motorisés dans le parc. En effet, le problème est récurrent dans nombre de régions et la Haute-Loire n’y fait évidemment pas exception.

 

Ci-joint une note correspondant à la position de la FRANE sur ce point que vous voudrez bien joindre à l’enquête publique.

 

Note concernant la circulation des véhicules motorisés dans le Parc

 

L’article concernant la circulation des véhicules motorisés dans le futur parc du Haut Allier ne  devrait pas être conservé dans l’état. (Pages 193 à 199)

 

 Dans le préambule il est écrit que :

 

«  Les signataires de la charte prennent acte que la pratique diffuse constatée aujourd’hui est compatible avec la préservation des espaces naturels et des sites. »

 

Si ce constat parait acceptable sur les zones de plateaux en général, il ne doit pas être à généraliser sur un certain nombre de chemins de pente dans les gorges et notamment le sentier des gorges de l’Allier ou certaines zones à la fois fragiles et très fréquentées notamment en période estivale paraissent fortement dégradées par le passage de véhicules à moteur. L’article devrait donc être modifié pour ne pas donner l’impression qu’il n’existe aucun problème actuellement et qu’on peut donc continuer sans réserve.

 

Par ailleurs le rappel des lois tel qu’il est libellé actuellement ne nous parait pas acceptable.

 

 Il est indispensable qu’une charte de parc naturel respecte au minimum le texte exact de l’article L362-1 du code de l’environnement qui précise :

 « En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’état, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation des véhicules à moteur .

La charte de chaque parc naturel régional comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies de chaque commune adhérant au parc naturel régional. »

Ces prescriptions ne concernent pas les véhicules utilisés à fins de service public ni ceux utilisés à des fins professionnelles d’exploitation ou d’entretien. »

Le détail des textes se retrouve dans loi  n°91-2 du 3 janvier 1991.

 

Par ailleurs, 1/3 du parc étant inscrit en zone Natura 2000, une réglementation spécifique s’applique dans ces zones pour l’organisation d’activités sportives (arrêté du Préfet de Haute-Loire DDT E 2011-261 du 5 septembre 2011 et tableau annexe). La charte du parc ne devrait pas manquer de mentionner ces prescriptions.

 

Dans tous les cas, ces réglementations s’appliquent à toute la France et il est bien évident qu’un parc naturel ne peut pas être plus laxiste dans sa charte. Il pourrait être  intéressant de s’inspirer, pour ce sujet, de la charte du Parc des volcans d’Auvergne. Voir également le document établi sur le sujet par l’association REN 43 en Mars 2013 à la demande du Préfet de Haute-Loire.

 

En ce qui concerne les itinéraires faisant l’objet de protections particulières en raison de leur importante fréquentation, il y aurait lieu d’y ajouter le sentier de la vallée et gorges de l’Allier qui traverse au plus près de la rivière la quasi-totalité du parc, de Brioude à Chasseradès.

 

Enfin, notons que si la fréquentation des randonneurs est essentiellement estivale, le problème de la dégradation de chemins et sentiers par la circulation motorisée est le plus important en période hivernale où les sols sont fragilisés par l’eau et le gel, les ornières facilitant ensuite le ravinement. Les zones en forte pente sont particulièrement sensibles. Les limitations prévues devront en tenir compte.  

 

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