Consultation du public sur les projets d'arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Cher-e-s Ami-e-s,

 

Le ministère de l'Écologie a ouvert jusqu'au 21 février 2017, la consultation électronique du public concernant deux projets d'arrêtés permettant le tir de 4 loups supplémentaires (2+2), portant ainsi le plafond maximal de prélèvement, de 36 à 40 loups d'ici le 30 juin 2017.

Selon l’arrêté du 5 juillet 2016 , 36 loups pouvaient être détruits, et à partir du 32ème abattu, seuls étaient autorisés les tirs de défense. Sauf que les tirs de loup n’ont pas été réservés qu’aux situations de prédation les plus critiques, et donc le plafond maximal de 33 loups était déjà atteint avant même la fin de l’année 2016.

Aussi, pour tenir jusqu’au 30 juin 2017, le ministère souhaite faire passer de 36 à 40 loups le nombre de loups pouvant être tués.

Il est à noter que le Conseil national de protection de la nature a rendu, à une large majorité, un avis défavorable à ce projet de tuer 4 loups de plus.

Afin de montrer l'opposition de notre mouvement, nous vous invitons à participer largement à cette consultation du public et à la relayer auprès de vos associations et adhérents sur la base des arguments développés ci-après.

 

Nous estimons, en effet, qu'en l'état, il est impossible de donner un avis favorable à ces projets, en l'absence :

- de tout bilan sur la mise en oeuvre des tirs autorisés effectués depuis 2014, de leur impact effectif sur les dommages pour la saison en cours et la précédente ;

- d’évaluation de leur impact sur la population lupine, sur sa dynamique, dont les dernières données de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) font état d'une baisse, et à tout le moins d'une stagnation sur le territoire national, ce qui est contraire aux propres engagements du gouvernement dans le Plan Loup 2013-2017 (cf ci-dessous) et aux objectifs de la Directive Habitats.

 

Nous rappelons :

- qu'il est soutenu par l'Etat que le plafond maximal de 36 loups est fixé sur la base d’éléments scientifiques garantissant que le bon état de conservation du loup ne sera pas remis en cause : il n’est donc pas acceptable de faire évoluer le nombre en cours d’année, sauf à admettre que soit l’évaluation scientifique est peu robuste, soit  que l’Etat choisit de ne pas en tenir compte ;

- que selon les modélisations mathématiques fournies par l’Etat, on constate qu’en passant de 36 + 4 = 40 loups, les risques que l’espèce régresse ou stagne s’élèvent autour de 71 % : ce qui dans tous les cas de figure représente de la part de la France un manquement à l’obligation communautaire de protection et de maintien d’un état de conservation favorable, ainsi qu'aux engagements pris par l'Etat dans le Plan Loup en cours (cf infra) ;

- que les données établies par l’ONCFS donnent ces dernières années un effectif moyen estimé (CMR) à 301 individus en mars 2014, 282 individus en mars 2015 et 292 individus en mars 2016 : données qui ne permettent aucunement d’augmenter un plafond annuel déjà trop élevé.

Nous soulignons que l’Etat lui-même affirme dans la note d’accompagnement de ces projets d’arrêtés que "Pour les années à venir, il conviendrait d’éviter d’avoir à prendre de telles dispositions complémentaires, l’objectif étant que le nombre maximal de loups pouvant être détruits soit fixé à la fin juin de chaque campagne et ne soit plus réexaminé".  Il convient selon nous d’appliquer cette conclusion rationnelle dès cette année.

 

Extraits du Plan Loup 2013-2017

p. 36 : "Une nouvelle approche de calcul du seuil de prélèvement maximal de loups :

Compte tenu de l’état et de l’évolution de la population, il ne s’agit plus désormais de caractériser sa viabilité démographique. La nouvelle méthode retenue par l’Etat a pour objectif de calculer l’impact des prélèvements sur la croissance à venir de cette population.

Conformément aux obligations de la France en terme de protection du loup, cette nouvelle méthode se fondera tout au long du plan sur l’impératif d’une dynamique favorable de la population de loups".

 

p. 49 : "Afin de garantir le respect de l’exigence liée à l’état de conservation favorable de la population de loups, un seuil maximal de prélèvements sera déterminé chaque année par voie réglementaire. La détermination de ce niveau maximal est fondée sur une analyse scientifique rigoureuse des effets probables des prélèvements sur la population de loups. En l’occurrence, du fait de l’évolution de la population de loups telle que constatée au cours des dernières années, la détermination du seuil maximal se fondera désormais sur l’effet prévisible des prélèvements sur la croissance de la population".

 

En restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous espérons que vous serez nombreux à marquer votre opposition ces nouvelles dispositions,

Bien cordialement,

 

Inscription Newsletter

ECUREUIL.png

Se connecter