Permis de construire en zone inondable de l’Allier à Moulins

Nouvelle appréciation du risque - Annulation

 

Un permis de construire avait été délivré le 16 septembre 2015 par le maire de la ville de Moulins pour la construction d’un EHPAD de deux étages dans le quartier de La Madeleine.

Le permis est annulé par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour erreur manifeste d’appréciation.

Si le projet est conforme au plan de prévention des risques adopté en 1997 et révisé en 2009 identifiant une zone d’aléa faible à l’endroit du terrain d’assiette du projet litigieux, il appartenait au maire de tenir compte de la nouvelle appréciation du risque encouru dans le quartier, liée à la présence de digues et aux hypothèses de rupture de ces digues.

En effet, il ressort d’un rapport, présenté en janvier 2015 et portant sur l’aléa inondation de la rivière Allier sur l’agglomération moulinoise, que le terrain d’assiette est considéré comme présentant désormais un risque d’aléa inondation fort (l’étude de dangers qualifie le scénario d’inondation d’« important » et le risque d’« intolérable » en cas de rupture de la levée de Bressolles).

 

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2016, Préfet de l’Allier c. Ville de Moulins, n° 1600381

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