Monsieur le Président du Comité de bassin Loire Bretagne
Participation à la consultation du public sur les questions importantes auxquelles doit répondre le SDAGE 2016-2021
La FRANE n’a guère pu relayer auprès du public l’existence de cette consultation, elle a du consacrer son temps à des recours contre des agissements préjudiciables à la ressource en eau et insuffisamment cadrés par le SDAGE en vigueur ; notamment en matière de préservation des alluvions aquifères et de la mobilité des cours d’eau.
La synthèse provisoire des questions importantes, adoptées par le comité de bassin en Juillet 2012, répond à son objectif : ouvrir le débat. Elle donne néanmoins un aperçu de l’état des lieux faisant insuffisamment apparaître le degré de sa dégradation et le risque de non atteinte des objectifs DCE.
EN CE QUI CONCERNE LA GOUVERNANCE
L’appropriation du SDAGE par le public est une question importante. Dans sa majorité, le public ne juge l’eau qu’à son robinet où elle n’est pas mauvaise. En cas de doute il achète de l’eau en bouteille . Le public ne se baigne plus guère dans les eaux continentales (souvent à juste raison) ce qui a conduit à un développement des piscines dont la consommation d’eau pose des problèmes dans les territoires où la ressource est rare en Été. De surcroit le prix de l’eau n’est pas un de nos principaux postes de dépense.
Le public est dans l’ignorance des risques de pénalités financières en cas de non atteinte des objectifs DCE .
Ces pénalités peuvent être éventuellement plus lourdes que l’effort financier requis pour restaurer le milieu aquatique sans pour autant dispenser l’Etat pénalisé de cette restauration.
Le SDAGE ne devra pas se contenter de s’en remettre aux associations pour sensibiliser le public et acquérir son appui pour engager des mesures ambitieuses voire contraignantes et inverser le scénario tendanciel.
Le futur SDAGE devra exposer clairement plusieurs données qui ne se sont pas dans les documents actuellement soumis à consultation.
- Focaliser sur le fait que l’agence de l’eau ne peut qu’accompagner des actions dont elles n’a ni l’initiative ni la maîtrise d’ouvrage.
- Focaliser sur le fait que le bon état des eaux ne pourra être atteint sans l’engagement des collectivités qui, soit dit en passant, ne manquent pas de volonté ou d’argent lorsqu’il s’agit d’entreprendre des travaux qui contribuent souvent à l’artificialisation des milieux aquifères.
- Donner un aperçu du retour sur investissement des mesures à prendre (il est probablement meilleur que pour bien d’autres aménagements).
- Exposer au public comment fonctionne la police de l’eau. Les associations ne suffisent pas à combler les carences en cette matière.