Sur recours de la FAN, le Gouvernement encore une fois condamné !

Textes d’application du régime d’autorisation des épreuves et compétitions de sports motorisés dans les espaces naturels

 

 

Conseil d’Etat, 21 février 2018, Fédération Allier Nature, n° 401344

Annulation de l’arrêté interministériel du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

En attente de textes d’application complets et conformes de la loi du 3 janvier 1991 depuis 27 années…

 

 

Arrêt du Conseil d’Etat du 21 février 2018 et note annexée (historique / contexte) sur le site de la FAN : https://www.alliernature.asso.fr/

 

 

La Haute-juridiction administrative :

 

- confirme que l’arrêté interministériel du 4 mai 2016 n’impose pas « à l’organisateur d’une manifestation de joindre au dossier de demande d’autorisation un document d’évaluation des incidences sur l’environnement si le budget de cette manifestation est inférieur au montant [de 100 000 €] » ;

 

- juge, sur l’argumentation du Ministère quant aux incidences Natura 2000, que « contrairement à ce que soutient le ministre chargé de l’environnement, l’évaluation des incidences Natura 2000 n’est exigée, en vertu de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, que lorsque la manifestation est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 et ne porte au demeurant que sur l’évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site » ;

 

- considère, en conséquence, qu’il résulte des termes du décret d’application de 2011 que « toute manifestation […] doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement, seule la nature des documents exigés pouvant être adaptée à l’importance de la manifestation, comme, d’ailleurs, la nature des mesures préventives et correctives envisagées ».

 

L’arrêté du 4 mai 2016 est annulé dans sa globalité (annexe comprise) et il est enjoint aux ministres de reprendre un nouvel arrêté avant le 1er juillet 2018.

 

 

Décision sur Légifrance :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631197&fastReqId=748914490&fastPos=1

 

JORF :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650782&categorieLien=id

 

 

Articles et commentaires : « Sports motorisés dans les espaces naturels : l'évaluation environnementale doit être systématique », L. Radisson, Actu-Environnement, 8 mars 2018 ; « Manifestations de sports motorisés dans les espaces naturels : l'évaluation des incidences sur l'environnement doit s'appliquer à tous les organisateurs », note F. Lagarde, Dictionnaire permanent Droit du sport, 12 mars 2018.

 

 

Cet arrêté du 4 mai 2016 avait été « obtenu » sur recours contentieux engagé par l’association (Conseil d’Etat, 16 octobre 2015, Fédération Allier Nature, n° 384650 « Il faut publier les textes que l’on s’est engagé à publier : l’Etat (encore) condamné pour avoir tardé à prendre des textes d’application », note D. Rémy, Dictionnaire permanent Droit du sport, novembre-décembre 2015, n° 228-229, p. 8).

Il en avait été de même du décret de 2011.

 

 

L’association a également obtenu la censure de la rubrique « sports et loisirs » (dont sur la question des terrains de sports motorisés) dans la décision remarquée appliquant pour la première fois le principe de non-régression de la protection de l’environnement (Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n° 404391, « La reconnaissance jurisprudentielle du principe de non régression », Revue Energie Environnement Infrastructures, n° 2, février 2018, note Corinne Lepage ; « Jurisprudence – Droit national – Principe de non-régression », arrêt et conclusions rapporteur public L. Dutheillet de Lamothe, Revue juridique de l’environnement, 2018/1, p. 187 à 194).

 

 

L’association a présenté également, le 20 mars 2018, des observations lors de la consultation publique nationale sur le nouveau projet de décret modificateur « Evaluation » : « Rubrique 44° ‘’ Equipements sportifs et de loisirs ‘’… Encore raté… »

 

 

Arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 2017 et note annexée sur le site de la FAN :

https://www.alliernature.asso.fr/

 

 

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