Annulation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et du schéma régional éolien de la région Auvergne

Par un arrêt du 3 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon annule le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et son annexe, le schéma régional éolien, de la région Auvergne, approuvés le 20 juillet 2012 par le Préfet de région (1).

 

L’arrêt censure ainsi le jugement de rejet du 17 décembre 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sur recours d’une multitude de personnes physiques propriétaires et d’associations nationales ou auvergnates opposées à l’implantation de parcs éoliens.

 

La Cour juge en premier lieu irrecevables les propriétaires pour défaut d’intérêt à agir au motif que « rien ne permet d’établir avec certitude, à la date de la demande, que des éoliennes seront effectivement implantées dans leur commune de résidence, la qualité de propriétaire ainsi invoquée ne suffit pas à conférer aux intéressés un intérêt pour demander l’annulation d’un arrêté préfectoral approuvant de tels schémas. »

 

En second lieu, les associations locales sont également déclarées irrecevables en raison de statuts qui ont pour seul objet la protection du patrimoine ou la défense d’un intérêt local trop circonscrit du point de vue territorial par rapport au périmètre couvert par le SRCAE.

 

Sur le fond, en considération du droit communautaire, la Cour juge que les SRCAE doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale et qu’aucune évaluation n’avait été réalisée préalablement à l’approbation du SRCAE Auvergne.

 

Il est ainsi considéré qu’une telle omission est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de l’arrêté attaqué et a privé tant le public que les collectivités territoriales concernées d’une garantie. L’annulation est prononcée pour irrégularité de procédure.

 

A ce jour, une dizaine de SRCAE ont été censurés par la justice administrative (2).

 

(1) Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016, Mme DF et autres, n° 14LY00473.

Arrêt consultable sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

 

(2) Voir également la déclaration d’inconstitutionnalité relative aux SRCAE : Conseil constitutionnel, 7 mai 2014, Fédération environnement durable et autres, n° 2014-395 QPC : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

 

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