Ordonnance sur la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Une ordonnance du 21 avril 2016 modifie le code de l’environnement afin de prévoir la possibilité pour l’Etat de consulter les électeurs les plus directement concernés lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement.

 

Un décret spécifique à chaque consultation indique l’objet, la date ainsi que le périmètre. Il définit la question posée et convoque les électeurs. Un délai de deux mois est prévu entre sa publication et la date de la consultation.

 

L’aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l’enquête publique dont le projet a fait l’objet ou à celle de l’ensemble du territoire couvert par plusieurs de ces enquêtes. Elle peut aussi être celle du territoire des communes dont l’environnement est susceptible d’être affecté par le projet.

 

Le support de la consultation est un dossier mentionnant les principaux documents de nature à éclairer les électeurs (mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation).

 

Les électeurs sont appelés à faire connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet qui leur est soumis, sans que le résultat de la consultation ne lie pour autant l’autorité administrative compétente quant aux suites à donner à ce projet.

 

En réalité cette ordonnance vise à organiser une consultation locale sur l’avenir du projet d’aéroport de Notre-Dames-des-Landes. Et cette consultation est déjà prévue pour le 26 juin 2016.

 

Référence : ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, JORF du 22 avril 2016 ; consultable sur le site Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr

 

Consultation publique sur la démocratisation du dialogue environnemental : quel est l'avis de FNE?

"FNE essaie depuis de nombreuses années d'oeuvrer que les citoyens et nos associations puissent participer dans des conditions satisfaisantes au dialogue environnemental.

Pourtant sur le terrain nous sommes souvent confrontés à des difficultés réelles de participer...

FNE a porté la voix du mouvement à ce sujet lors de sa participation à la commission de modernisation du droit de l'environnement, avant de la quitter en octobre 2015 notamment parce que le pacte fondateur, à savoir la non régression de l’environnement, a été déchiré à de nombreuses reprises.

Aujourd'hui le projet d'ordonnance visé en objet est soumis à consultation publique jusqu'au 21 juillet prochain, voir ici.

Comme indiqué sur le site du Ministère de l'environnement : le projet d’ordonnance a été préparé en application du 3° du I de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (...) Le texte présenté résulte de propositions issues du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental intitulé « Démocratie environnementale : débattre et décider », remis le 3 juin 2015 par le sénateur Alain Richard à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, Mme Ségolène Royal.

Pour FNE, au-delà des observations faites sur le texte que nous vous adressons, cette ordonnance n’est pas suffisante pour réformer de manière satisfaisante le dialogue environnemental. Une réelle réforme efficace de la démocratie participative nous semble nécessiter au contraire :

- un dialogue environnemental en amont des projets permettant aux parties prenantes de la société civile d’émettre un avis sur les Plans/Programmes/Schémas et leur cohérence globale. Cela implique une réforme des instances de concertation, notamment des CESER.


- des moyens appropriés pour les associations

- une Autorité Environnementale en région enfin indépendante

- une information  environnementale de qualité  et indépendante et la possibilité pour les citoyens d’obtenir des contre  expertises sur des projets controversés

- un référé suspension environnemental sans condition d’urgence.

Comme cela peut vous être utile, veuillez trouver ici le détail de notre contribution à cette consultation.

Il y a actuellement seulement 28 contributions.. ce qui semble traduire l'absence de réel dialogue avec les citoyens... N'hésitez pas à faire entendre votre voix si vous le souhaitez."

 

_France Nature Environnement

Anne ROQUES, pour le réseau juridique

Florence Denier-Pasquier, référente Démocratie environnementale

Walid Houaidj pour le lien fédéral

 

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