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Consultation : Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

 

 

Lien vers la consultation

 

 

Avis FRANE :

 

 

Au vu des nombreux textes régissant la destruction des haies; textes parfois mêmes contradictoires, il semble en effet nécessaire d'en simplifier le fonctionnement;

La FRANE, n'étant pas dans l'opposition systématique; mais dans le compromis (sauf cas flagrant de mesures manifestement "anti-environnementales"), ne propose pas l'abandon du projet de décret; mais sa modification.

En effet, en l'état ce décret fragilise grandement la protection des haies.

 

 

Aussi :

S'assurer du bien-fondé de la destruction et n'appliquer la compensation que comme ultime recours, si aucune autre alternative n'est possible.

Elle ne doit en aucun cas constituer une voie de contournement ou une solution de facilité.

En aucun cas elle ne doit se substituer au "éviter-réduire"; les mesures compensatoires n'amortissent pas les dégâts et une haie ancienne ne sera jamais équivalente à une haie plantée.

 

 

Concrètement :

Ne pas appliquer la nouvelle définition administrative de la haie (excluant les trouées supérieures à 5m) et rétablir la définition proposée par "Réseau Haies France" (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation inférieure ou égale à 20m).

La définition administrative réduirait artificiellement le linéaire reconnu (ces trouées font partie intégrante des haies) et encouragerait les stratégies de contournement.

Se faire accompagner par un technicien agréé; comme le prévoit la LOA; afin d'amener la preuve que la destruction ne peut être évitée, qu'il n'y a pas de solutions alternatives et voir comment réduire les impacts.

 

 

Si la destruction s'avère nécessaire, s'assurer que la compensation est suffisante et fiable.

N'utiliser la cartographie automatique ou semi-automatique que comme outil d'observation et non d'instruction.

Cette cartographie est issue de photos aériennes et de ce fait imprécise et non fiable.

Clairement définir les responsabilités de chacun, afin d'éviter les conflits et déresponsabiliser les acteurs.

Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées.

 

 

Courrier adressé à M. Yves Rousset, Préfet de la Haute-Loire - lundi 6 novembre 2017 et signé par SOS Loire vivante, ERN, Chanteuges préservation du Patrimoine, la FRANE, l'AIDSA, l'APS, le REN43 et la Fédération départementale de pêche Haute-Loire.

Retrouvez la lettre ici, ainsi que la pétition en cours jusqu'au 17 décembre 2017.

 

 

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


L’avis de la FRANE :

Madame la Préfète,

 

 La Frane a décidé lors de son dernier Conseil d’administration qui s’est tenu en visioconférence, de soutenir l’initiative du Collectif Nivernais Agriculture Durable qui vise à dénoncer l’arrêté que vous avez pris en avril 2019 pour autoriser le retournement de 55 ha de prairies sensibles en zone Natura 2000 dans le lit majeur de la rivières Allier au site de Mauboux, commune de Livry (Nièvre).

 

 

Simplification (ou détricotage) du droit de l’environnement et des dispositifs de participation citoyenne

 

Alors que la France avait été plutôt précurseure des années 1970 à 1990 en matière de droit de l’environnement, cela fait depuis le début des années 2010 que les associations et ONG de protection de l’environnement tirent la sonnette d’alarme. En effet, par petites touches, les gouvernements successifs déconstruisent peu à peu les grandes lois du droit de l’environnement et les régimes juridiques y afférant.

Amorcées en mars 2020 sur le Puy-de-Dôme, les concertations sur le nouvel arrêté-cadre « sécheresse » (qui fixe les priorités de l'usage de l'eau en cas de sécheresse sur le département) devraient aboutir à la signature finale du préfet fin mars 2021, après une dernière étape de consultation publique de 21 jours. Le collectif Eau Bien Commun 63 ne se satisfait pas des propositions actuelles de la préfecture et demande des révisions plus ambitieuses, à la hauteur des importantes et réccurentes sécheresses à venir suite au changement climatique.

Frane, ainsi que de nombreuses associations (APS, FNE Allier, Allier Sauvage,...) et un collectif de riverain, donnent un avis défavorable au projet de microcentrale sur la Sioule au niveau des communes d'Ebreuil et de Saint-Quintin-sur-Sioule. 

Retrouvez ci-dessous notre avis : 

 

Communiqué de presse du 11 octobre 2021

 

POLITIQUES PUBLIQUES DE SAUVEGARDE DU SAUMON DE LOIRE :

UNE TOTALE INCOHERENCE !

 

Sur l’Allier, alors qu’EDF achève les travaux du « nouveau Poutès » qui permettra d’améliorer la situation du Saumon dans l’Allier, sa propre filiale, la SHEMA, réalise, de manière totalement contradictoire, une centrale hydroélectrique pérennisant les impacts négatifs du barrage de Vichy, ce qui réduira à néant les efforts ainsi consacrés en amont. Absurde et révoltant !

 

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse en date du 13 janvier 2022 signé par 7 associations environnementales dont notre association Frane dans le cadre du projet de centrale hydroélectrique sur le pont barrage de l’Allier à Vichy.


En effet, le Préfet de l’Allier ayant rejeté leur recours gracieux, 7 associations environnementales soutenues par un collectif large d’associations attaquent en justice le projet de centrale hydroélectrique sur l’Allier à Vichy.

 

Monsieur le Préfet,


Nous avons pris note du fait que la majorité des communes du territoire de RLV sont,
depuis le 31 juillet 2023, en alerte sécheresse renforcée, avec des restrictions sur les
prélèvements des eaux superficielles et sur l’eau potable. Certains préleveurs, et non des
moindres, sont pourtant exclus de ces dispositions.
De telles exclusions sont incompréhensibles et ne nous paraissent pas respecter la loi :
• Incompréhensibles, car, alors que les habitants du secteur Volvic-Riom subissent des
restrictions d’usage de l’eau, que les cours d’eau du secteur sont pratiquement à sec avec
des conséquences dramatiques sur la biodiversité régionale, 7 millions de litres d’eau
continuent à sortir chaque jour de la Société des Eaux de Volvic dans des bouteilles en
plastique, pour être emmenés à des milliers de kilomètres, via des centaines de camions et
des trains spécialement affrétés à cet effet. Approvisionner des régions ou des pays qui ne
manquent pas d'eau mais qui ont les moyens de la payer au détriment des habitants
locaux, voilà une aberration qui devient difficilement supportable !
• Non conformes à la loi LEMA de 2006, car cette dernière définit l’eau comme un bien
commun de la Nation et énumère les priorités d’usage de cette ressource que sont la
sécurité civile, l’adduction d’eau potable et l’alimentation des milieux aquatiques. Dans ces
priorités, la commercialisation de l’eau apparaît clairement dans la loi comme non
prioritaire et doit constituer la variable d’ajustement, une fois que les autres priorités
énumérées ci-dessus sont assurées. Or l’arrêté préfectoral fait valoir strictement la priorité
inverse, à savoir que la commercialisation de l’eau par une société privée est totalement
préservée au détriment des priorités édictées par la loi.
Par ailleurs, il est prévu dans l’arrêté l’interdiction d’irrigation à partir des milieux aquatiques
naturels entre 8 et 20 heures. Or, nous avons constaté ces jours-ci, à de nombreuses reprises,
que certains agriculteurs arrosent leurs champs en pleine journée, sous un soleil de plomb,
dans les communes citées dans l’annexe 1-2 de l’arrêté. L’arrosage par aspersion en pleine
journée, par forte chaleur et avec une évaporation très importante, conduit à un véritable
gaspillage de la ressource en eau. 

C’est pourquoi, nous vous demandons avec insistance de faire respecter la loi. Il est
grand temps que l'administration joue son rôle d'arbitre et prenne des mesures drastiques
adaptées à la gravité de la situation et ce, pour tous les acteurs de l'eau et pour l'ensemble du
département.
La situation évolue rapidement et, là encore, nous exprimons notre très vif étonnement :
nous constatons que le secteur de Volvic (secteur Allier rive gauche moyen), pourtant l’un des
plus impactés par le manque d’eau en raison de prélèvements déraisonnables qui amplifient
drastiquement la baisse des précipitations, n’est pas passé hier, 4 août 2023 (RAAS N° 63-
2023-13), en niveau ”crise” comme 14 autres communes du département (dans le secteur
Cher amont). Il était pourtant inclus dans le projet d’arrêté proposé par mail aux membres
du Comité Départemental de l’Eau (DDT 63/SEEF/PTE (Politique Territoriale de l'Eau)
émis par Fabienne LAROUDIE) le 2 août. Nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur
les éléments qui ont motivé ce revirement.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de notre
parfaite considération.

 

PREVA , UFC Que Choisir, FRANE, Marsat Nature

 

Télécharger la lettre 

Lettre préfet ACS 63

 

Lors de sa réunion du lundi 4 décembre 2023, le Conseil d’administration de la FRANE a décidé à l’unanimité de porter un avis défavorable au projet de PNA Loups 2024/2029 avec les commentaires suivants :


Alors que le plan précédent s'achève et devrait permettre de tenir compte de ses enseignements, ce projet de nouveau plan semble n'avoir fait l'objet d'aucune évaluation pertinente des actions engagées :
* Évolution des dommages aux cheptels : Aucune distinction n'est faite entre l'Arc alpin français, zone de retour historique des loups en France, où la situation évolue favorablement à la baisse du nombre d'attaques présumées alors que le nombre de meutes a augmenté, et les zones d'expansion où des situations de prédation apparaissent, notamment du fait que les élevages ne sont pas préparés au retour des loups ;

Lors de sa réunion du lundi 4 décembre 2023, le Conseil d’administration de la FRANE a décidé à l’unanimité de porter un avis défavorable au projet d'arrêté désigné en Titre avec les commentaires suivants :

L'État français devrait avoir pour mission la coexistence pacifique prédateurs / cheptel domestique. Alors que la population de loups augmente, que sa répartition s'étend
progressivement sur une large partie du territoire et que l'immense majorité des troupeaux d'ovins et de bovins en France est mal protégée, voire pas du tout protégée, il est évident que la prédation ne peut que se poursuivre et augmenter.

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