2ème Participation à la consultation du public : SDAGE 2016-2021

Sommaire

Monsieur le Président du Comité de Bassin Loire-Bretagne,

Après une lecture attentive des projets visant le SDAGE 2016-2021, le programme de mesure 2016-2021 et le Plan de Gestion du Risque Inondation par l’équipe et les partenaires techniques, la FRANE vous fait parvenir ses observations qui permettront l’amélioration du projet.

 

 

APPROCHE GLOBALE

De façon générale, il  apparait que le comité de bassin a décidé de reprendre les objectifs du SDAGE précédent avec peu de changement dans les dispositions et moyens engagés pour atteindre ces objectifs.

Pourtant le moins que l’on puisse dire est que le SDAGE précédent n’a guère amélioré l’état des eaux notamment au regard de la pollution diffuse et à celui de l’état morphologique des cours d’eau.

Nous faisons aujourd’hui le constat qu’il n’y a pas suffisamment de différences entre les deux SDAGE pour penser que le nouveau atteindra mieux que le précédent les 61 % de masses d’eau en bon état.

 

LES ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS  DU projet de SDAGE 2016-2021

 A la lecture du projet, on constate que le SDAGE ne parle ni des nappes alluviales ; ni de leur rôle fondamental, ne serait-ce que dans le soutien à l’étiage. La FRANE est également surprise de l’absence de disposition pour les inventorier et connaître leur fonctionnement.  Et plus inquiétant encore, il ne prévoit aucune mesure pour les préserver des activités qui les altèrent de façon non négligeable et à long terme.

 

De plus  le SDAGE autorise encore les extractions d’alluvions dans le lit majeur des cours d’eau et ne prend aucune disposition pour préserver les alluvions anciennes, matériaux fossiles qui ne se renouvellent pas, qui modèrent les crues et les sécheresses, protègent la ressource de l’évaporation, de l’échauffement …

Nous avons aussi noté que le SDAGE se préoccupe peu de l’épuration de l’eau dans les milieux naturels. Il n’évoque pas les substances qui résistent à cette épuration ou qui peuvent l’inhiber.

Le SDAGE ne donne pas suffisamment d’orientation pour appliquer le principe Pollueur-Payeur ; notamment pour faire supporter équitablement le coût de restauration des cours d’eau aux personnes privées ou publiques responsables des chenalisations, barrages ou encore endiguements.

La non application de ce principe vis-à-vis de la pollution agricole est une question sans réponse depuis des décennies ; elle n’est pas propre au bassin Loire-Bretagne et ne peux pas être réglée seulement à ce niveau.

 

LE  PROGRAMME DE MESURES

Le principal risque de non atteinte des objectifs du SDAGE découle de la pollution diffuse par l’agriculture et du retard pris en matière de restauration morphologique des cours d’eau.

La pollution diffuse.  Sauf peut-être en Bretagne, cette pollution est en augmentation dans le bassin de la Loire et dans les eaux côtières. Pour corriger cette pollution le programme de mesures affiche 615 M€ au profit des agriculteurs désignés maîtres d’ouvrage des mesures.

Il faut être vraiment très optimiste pour penser que ces nouvelles attributions d’argent auront un effet meilleur que ceux obtenus précédemment avec le PMPOA.

L’Etat morphologique des cours d’eau est très loin de l’objectif visé ; il est même en cours de dégradation. Le constat est d’autant alarmant que de nombreux cours d’eau en mauvais état ne font actuellement l’objet ni d’une mesure ni d’un projet de restauration. Les cours d’eau furent plutôt soumis à des travaux altérant leur morphologie ; par exemple sur l’Allier au Sud de St-Yorre, à Varennes sur Allier et Toulon sur Allier ce qui a engendré la dégradation de leur fonctionnalité.

La FRANE demande donc  que des mesures concrètes soient prises afin de réduire les impacts induits au lit majeur des rivières ce qui permettra notamment de limiter l’incision et la dégradation continue des lits alluviaux.

Sur le sous bassin Allier-Loire amont, le programme de mesures prévoit 48,5 millions d’euros  sur 6 ans pour restaurer la morphologie des cours d’eau. Nous avons des difficultés de croire que ce sera suffisant pour obtenir des résultats significatifs quand on sait que c’est moins que les sommes qui ont été dévolues aux travaux portant atteinte à cette morphologie.

Le programme avance que 100% des masses d’eau souterraines pourraient atteindre le bon état quantitatif d’ici 2021. Dans  le sous-bassin « Allier-Loire-Amont », avec une Loire forézienne qui court sur la marne et un Allier dont la ligne d’eau baisse continuellement depuis plusieurs années, on peut difficilement envisager que leurs nappes latérales souterraines seront en bon état ; si toutefois elles n’ont pas déjà disparu.

Dans le programme de mesure rien ne laisse penser que nous trouverons davantage de maîtres d’ouvrage que précédemment pour restaurer les cours d’eau et nous nous inquiétons de la forme et du fond des mesures qui permettraient d’avancer sur ce sujet.

 

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