Les associations FNE et FNE Midi-Pyrénées ont attaqué hier devant le tribunal administratif de Toulouse le protocole d’accord signé entre l’Etat et la profession agricole relatif à la gestion quantitative de l’eau dans le bassin Adour-Garonne. Ce protocole déroge aux règles nationales en entérinant notamment la création de nombreux barrages à l’instar de celui de Sivens. A quelques jours de l’anniversaire de la mort de Rémi Fraisse, FNE et FNE Midi-Pyrénées constatent que le choc de démocratie tant attendu ne s’est toujours pas produit…
Un protocole d'accord signé en catimini à la demande de la profession agricole...
Adour-Garonne est le premier bassin hydrographique français pour l’irrigation et ceci notamment pour la culture du maïs. Ce territoire connaît chaque été d’importantes sécheresses conduisant à des assèchements de cours d’eau, provoquées par des prélèvements agricoles excessifs.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a mis en place en France une réforme des volumes dits prélevables, afin d’enrayer ces situations désastreuses pour les milieux aquatiques et créant des conflits d’usage entre eau potable et agriculture irriguée. Cette réforme a conduit les autorités à évaluer la disponibilité de la ressource en eau, afin d’autoriser des prélèvements permettant d’assurer la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique.
Mais face à la grogne d’une partie de la profession agricole, l’Etat est venu déroger à cette réforme uniquement pour le bassin Adour-Garonne, en signant une convention avec celle-ci en 2011. Ce protocole transgresse le droit national et européen au profit d’un bassin qui connaît pourtant la situation la plus préoccupante en ce qui concerne la quantité d’eau.
… légitimant la création de barrages tels que celui de Sivens.
Dans ce protocole, l’Etat et la profession agricole s’accordent sur plusieurs dérogations au droit applicable dans tous les autres bassins hydrographiques français. Il inclut notamment la possibilité de retarder la signature d’arrêtés " sécheresse " en cas de débit de crise 1.
Pire, il intègre dans les volumes actuellement prélevables pour l’irrigation, des volumes hypothétiques qui conduisent à rendre indispensables des projets de barrages comme celui de Sivens. Ainsi depuis 2011, des millions de mètres cubes d’eau sont prélevables alors qu’ils n’existent pas, aucun de ces barrages n’étant aujourd’hui construit…
D’après Thierry de NOBLENS, président de FNE Midi-Pyrénées : «Des chambres d’agriculture négocient en catimini avec un préfet sans informer quiconque et surtout pas les citoyens. La gestion de l’eau en Adour Garonne ne peut plus se concevoir dans cet entre-soi de l’administration et de la profession agricole au détriment de la vie de nos cours d’eau.»
Pour Denez l’HOSTIS, Président de FNE : « Encore un exemple démontrant l’absence de démocratie en matière d’environnement. Nos associations doivent malheureusement agir en justice pour dénoncer ces dérives et préserver la ressource en eau qui est un bien commun. Contourner la législation pour créer d’autres Sivens cela n’est pas admissible.»
1 Valeur de débit d'étiage au-dessous de laquelle l'alimentation en eau potable pour les besoins indispensables à la vie humaine et animale, ainsi que la survie des espèces présentes dans le milieu sont mises en péril. À ce niveau d'étiage, toutes les mesures possibles de restriction des consommations et des rejets doivent avoir été mises en oeuvre (plan de crise). Source : http://www.glossaire.eaufrance.fr
