Le conseil constitutionnel confirme que les déchets du BTP disposeront d’exutoires dédiés

Atteindre un taux de valorisation de 70% des matériaux du BTP, tel qu’inscrit dans la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), ne se fera pas sur de simples intentions. France Nature Environnement (FNE) se réjouit de la décision du Conseil Constitutionnel du 17 janvier 20171 de déclarer conforme l’article L. 541-10-9 du code de l'environnement qui organise l’obligation pour les distributeurs de matériaux de construction de reprendre les déchets des professionnels2.

 

En effet, cet article avait fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par la Confédération du commerce de gros et international sur le motif que la disposition pouvait potentiellement méconnaître la "liberté d’entreprendre" et le "principe d’égalité devant la loi". Ce recours avait conduit FNE à soutenir cet article devant le Conseil Constitutionnel afin que les ambitions posées par la LTECV puissent disposer de mesures effectives.

 

Un exemple des freins à la réduction des déchets du BTP

Champion toute catégorie de la production de déchets en France, le secteur du BTP génère plus de 260 millions de tonnes de déchets en France (soit 73% de la production totale des déchets). Bien que 60% de ces déchets soient actuellement valorisés, le récent objectif de 70% de valorisation matière des déchets inertes d’ici 2020 inscrit à l’article 79 de la LTECV représente un effort considérable. L’atteinte de cet objectif repose notamment sur une augmentation significative du taux de collecte des déchets du BTP, elle-même dépendante d’un maillage suffisant de lieux de reprise.

 

Invoquant les difficultés de mise en œuvre d’un dispositif de Responsabilité Elargie des Producteurs pour la filière du BTP qui pourrait organiser l’articulation entre les différents acteurs, le législateur a opté pour inscrire l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils vendent aux professionnels. Cette décision constitue à nos yeux une 1ère étape indispensable pour densifier les possibilités de reprise pour les professionnels de ce secteur et faciliter la collecte de ces déchets particuliers.

 

Une disposition applicable afin de répondre à une nécessité

Bien que le périmètre de cette obligation soit limité à une partie des acteurs du BTP, cette loi définit un dispositif concret du principe de pollueur-payeur sans créer une inégalité de traitement. Par ailleurs, le décret d’application permet d’organiser la reprise dans un rayon de 10 km autour du lieu de distribution, la possibilité de mutualisation des sites de reprise entre distributeurs et l’exemption d’obligation dans le cas de déchetteries disponibles préexistantes. Il définit donc autant de dispositions qui permettent d’assurer la libre organisation des sites de distribution et une application effective de cette loi.
 

Pour Raymond Léost, pilote du réseau Juridique de France Nature Environnement, « cette plainte est symptomatique des blocages inévitables que rencontrent les dispositions légales en faveur de l’environnement. Cette loi contient pourtant en son sein tous les éléments pour prescrire le principe de reprise des déchets de matériaux de chantiers tout en laissant la liberté d’organisation de la collecte par les distributeurs. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel rappelle que de telles mesures en faveur de l’environnement ne sont pas fondamentalement contraignantes de manière disproportionnée pour le monde économique. ».

 

1 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016605qpc.htm

2 « A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »

 

 

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