Nationale

Les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen sont définies

Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.

Plus d'information : http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/modalites-de-declaration-et-de-validation-de-l-engagement-associatif-dans-le.html?

Deux anciens responsables de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône, deux techniciens et trois apprentis ont comparu les 6 et 7 octobre dernier au tribunal correctionnel de Vesoul. Ils étaient jugés pour avoir tué plus d’une centaine de spécimens d’espèces protégées entre 2010 et 2013 sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg. Le Tribunal a condamné les deux dirigeants le 1er décembre 2016 à un an de prison ferme et 5 000 euros d’amende. Les autres prévenus sont condamnés à des peines plus légères allant de quatre à douze mois de prison avec sursis.

 

L’accord commercial Europe-Canada (CETA) est au programme des discussions du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement européens vendredi 21 octobre à Bruxelles. Le président-ministre du Parlement Wallon, Paul Magnette, refuse de donner son accord pour une ratification du CETA, au nom des droits de l’homme, de la protection de l’environnement, de la protection des droits sociaux, de l’exception culturelle, du principe de précaution, entre autres.Pressurisé par ses homologues européens et par la Commission elle-même dans le but qu’il cède enfin, Paul Magnette tient bon. Et il a parfaitement raison.

Au lendemain des élections présidentielles américaines, plusieurs constats s'imposent. Les questions environnementales qui concernent rien moins que l'avenir de la planète, ont été totalement occultées pendant la campagne électorale. Plus grave, le climato-scepticisme du futur occupant de la maison blanche constitue un frein à la lutte contre le dérèglement climatique.

Bonsoir à toutes et tous

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a été votée ce soir à l’Assemblée nationale. Après plus de 2 ans de travail intense car l’examen parlementaire a exceptionnellement duré deux ans, malgré la pression permanente des lobbies qui ont cherché à restreindre la portée de la loi, à s'opposer à des progrès sur le fond des sujets abordés.

 

Une ordonnance du 21 avril 2016 modifie le code de l’environnement afin de prévoir la possibilité pour l’Etat de consulter les électeurs les plus directement concernés lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement.

Il y a quarante ans, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a reconnu la préservation des espèces animales et végétales, ainsi que la protection des milieux et ressources naturels d’intérêt général. Elle constitue toujours aujourd'hui un des piliers du droit français de l’environnement. Explications.

 

Communiqué de Presse

Les 25 et 26 avril aura lieu la quatrième et dernière conférence environnementale du mandat. Quel bilan tirer des précédentes au-delà du sentiment diffus d’insatisfaction ? Les engagements pris chaque année dans les feuilles de route par le Gouvernement ont-ils été mis en œuvre ? Au-delà de ceux-ci, les décisions prises par ailleurs par le Gouvernement sont-elles réellement cohérentes avec les objectifs énoncés par le Président et ses Premiers Ministres successifs à ces occasions ? FNE présente son bilan sévère des précédentes conférences, et au-delà, du mandat de François Hollande en matière environnementale.

L'éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) est une nécessité. Plusieurs textes officiels européens et internationaux le reconnaissent depuis longtemps.

Tout récemment, l'Accord de Paris issu de la COP21 y consacre son Article 12 et les conclusions du débat planétaire World Wide View qui a impliqué 10.000 citoyens de 76 pays (http://climateandenergy.wwviews.org) place l'éducation comme le premier levier d'action face à l'enjeu climatique !

Le Manifeste "Eduquer à l'environnement et au développement durable", auquel ont contribué plus de 150 acteurs, associations et institutions issus de différents pays européens et impliqués dans l’EEDD, part cependant du constat que les engagements pris par les États autant que par l'Union Européenne sont encore trop peu visibles sur le terrain !

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Saisi par le gouvernement, le CESE adopte ce jour un avis sur le traité transatlantique/PTCI. Les organisations membres du groupe environnement et nature* considèrent que le gouvernement aurait dû saisir la 3ème institution de la République sur la pertinence même de ce traité au lieu de le solliciter sur sa possible amélioration ou ses effets néfastes.

 

Les organisations du groupe environnement et nature se sont abstenues à la quasi unanimité sur cet avis, qui, bien que de qualité, ne peut éluder la question démocratique liée à ce processus. Comment la société civile pourrait-elle se positionner avec clairvoyance sur un projet dont la procédure est aussi opaque ?

 

A l’heure où nombre de projets publics et privés, aéroport de Notre Dame des Landes, autoroutes, lignes de trains à grande vitesse (Lyon-Turin), centers parcs (dont celui de Saône et Loire au Rousset), barrage (Sivens), centrale thermique (Gardanne),  de cogénération (Sardy) se heurtent à des contestations locales virulentes ((manifestations, création de ZAD, saisie des tribunaux et des instances européennes…) parce que jugés imposés sans débat démocratique, inutiles, destructeurs et coûteux, l’environnement devrait constituer un champ  privilégié dans ce que la ministre de l’écologie prône à l’envie : la démocratie participative.

 

Après quelques mois de pause, la commission dite de « modernisation du droit », issue du CNTE et présidée par le sénateur Alain Richard se réunit à nouveau aujourd’hui. France Nature Environnement(FNE), les Amis de la Terre, la LPO et Surfrider n’y participeront pas, considérant que les conditions posées initialement ne sont plus respectées.

 

D’abord parce que le pacte fondateur, à savoir la non régression de l’environnement, a été déchiré à de nombreuses reprises. Ensuite parce nos associations constatent tous les jours sur le terrain une véritable schizophrénie entre le discours et la réalité : la démocratie participative est bafouée et la régression environnementale avérée.  La place et le rôle de la démocratie participative méritent d’être réaffirmés avant toute initiative. Un droit moderne devra, outre son « efficacité », rendre au citoyen son droit à la parole, pour contribuer au projet de société.

 

"La France accueillera bientôt la COP 21 et la transition énergétique est plus que jamais une priorité", a déclaré le secrétaire d'Etat au Budget. Heureusement que c’est dit car cela ne saute pas aux yeux quand on se plonge dans le projet de loi de finances (PLF).

 

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