Juridique

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Un spectaculaire incendie s’est déclaré dans la nuit du 25 au 26 septembre à Rouen, au sein de l’usine Lubrizol, classée Seveso seuil haut. Dans son panache de fumée, des douleurs et maux ressentis par les habitants et une multitude de questions toujours sans réponses. Pour France Nature Environnement, ce drame interroge notre accès aux informations, la sécurité des sites Seveso et doit aussi nous alerter sur l'assouplissement du droit de l'environnement en cours et la réduction des moyens humains de contrôle. Retour sur une sombre semaine.

 

 

Nous avons le plaisir de vous informer que la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, qui vient de paraître au JO (26/07), reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique :

 

Depuis ce vendredi 5 Juillet 2019, sur le territoire Auvergnat des arrêtés de restriction d'eau ont été pris.

Vous pouvez consultez la cartes des zones concernées ainsi que leurs détails en cliquant ici.

Ces restictions prendrons fin en septembre 2019.

 

La société AMADA organise depuis plusieurs années « la course des Lions », une course de quads de plusieurs jours dans le département de l’Allier. Pour la session de 2017, la course a réuni plus de 200 participants. La société organisatrice a soumis aux communes et à la préfecture un tracé empruntant uniquement des chemins ruraux et communaux. Ledit tracé a été validé par les autorités, mais le jour de la course, un contrôle opéré par les agents de l'ONCFS à un croisement relève que les participants arrivent d’une piste forestière ne figurant pas sur le tracé, et que cette piste est non carrossable, comportant des pentes, de nombreux obstacles et traversant un cours d’eau.

Monsieur R., l'un des participants, est poursuivi pour circulation avec un véhicule motorisé hors des voies ouvertes à la circulation publique. La société AMADA et son représentant légal sont poursuivis pour complicité par instruction (élaboration du ROAD BOOK) de cette même infraction. FNE, la Fédération de la région auvergne pour la nature et l'environnement (FRANE) et FNE Allier se sont constituées parties civiles.

Les prévenus ont remis en cause les PV établis par les agents de l'ONCFS sur la base d'un constat d'huissier établi un an après les faits tendant à démontrer l'impossibilité de déterminer si les véhicules provenaient d'un chemin rural ou privé, et jouant sur la notion de "voie ouverte à la circulation publique" pour remettre en cause l'application de la carrossabilité du chemin.

 Les prévenus condamnés en première instance ont interjeté appel. Le juge a confirmé la condamnation de la société AMADA et de Monsieur R. Le juge estime que ce constat d'huissier ne remet pas en cause les constatations des agents de l'ONCFS et condamne la société AMADA à une amende de 1 500 euros et Monsieur R. à une amende de 300 euros. Faible condamnation pour la société qui a retiré plus de 50 000 euros de la course. Les deux prévenus sont condamnés, solidairement, à verser à chaque association 1 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral et 900 euros au titre des frais déboursés en première instance et en appel.

 La société AMADA qui se targuait d’une sortie « sous le signe du respect de la nature, de l'homme et de la faune et de la flore » sur son site fête les 30 ans de la piste des Lions avec une condamnation.

 

Un nouvel arrêté, du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, est paru au Journal officiel afin de limiter les nuisances lumineuses pendant la nuit. Il impose de nouvelles plages horaires pour l’extinction des lumières, de nouvelles normes techniques et un volet de contrôle.

 

Au journal officiel de ce jour un arrêté interministériel suspend l’utilisation des pesticides à base de Métam-sodium jusqu’au 31 janvier 2019, dans l’attente des résultats de la réévaluation de son autorisation par l’ANSES. France Nature Environnement et la Sauvegarde de l’Anjou saluent cette annonce favorable à la protection de la santé et de l’environnement et appellent à une révolution des systèmes de production intensifs du maraichage, en particulier du secteur de la mâche.

 

Lire le communiqué de FNE.

 

 

  1. Portée normative d’un document d’objectifs Natura 2000. Décision inédite obtenue par la FAN / FNE Allier
  2. Sur recours de la FAN, le Gouvernement encore une fois condamné !
  3. Tous à la cart’eau : Recensement des cours d’eau dans le département de l’Allier avec la FAN
  4. Eau détournée au profit de l’irrigation : la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne condamnée
  5. (03) Intimidations des agents de l’AFB : le droit de l’environnement finalement respecté
  6. Première application du principe de non-régression de la protection de l’environnement
  7. Les quads et motos-cross vous dérangent-ils ? - Droit de réponse de la FRANE publié dans La Semaine de l’Allier le 19 octobre 2017
  8. Permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme)
  9. Publication du décret visant à renforcer la luttre contre les ambroisies
  10. Désignation et délimitation nouvelles des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire Bretagne – 281 communes en Auvergne
  11. Désignations de sites Natura 2000 en Auvergne
  12. Permis de construire en zone inondable de l’Allier à Moulins
  13. Présentation de la publication FRANE sur la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels à Durdat-Larequille le 26 janvier 2017
  14. Principe d’urbanisation en continuité en zone de montagne
  15. Circulation motorisée - Guide à l'usage des maires
  16. Victoire juridique en Gironde : Papillons 1 – bitume 0
  17. Taxe poids lourds - Le rapporteur public donne raison a Alsace-Nature en Conseil d'Etat
  18. Déchets : La Commission demande instamment à la FRANCE de se conformer à la législation de l'Union sur les déchets
  19. Du plomb dans l’aile pour le projet de LVG POCL (ligne à grande vitesse Paris – Orléans – Clermont-Fd - Lyon) ?
  20. Atteintes à l'environnement : comment les signaler ?
  21. Agrément de l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes
  22. Désignation du site Natura 2000 des gorges de l’Allier et de ses affluents (Haute-Loire)
  23. L’action de groupe des associations agréées de protection de l'environnement adoptée
  24. Cartographie des cours d’eau, précisions ministérielles
  25. Pollution d'un cours d'eau dans les Pyrénées Atlantiques: condamnation de la société PAPREC SUD-OUEST
  26. Le juge administratif et l’urbanisme
  27. Le Conseil d’Etat annule la DUP de la ligne à grande vitesse Limoges-Poitiers
  28. Annulation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et du schéma régional éolien de la région Auvergne
  29. Grenouilles et tapage nocturne
  30. Consultations publiques et enquêtes publiques en cours et à venir

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