Juridique

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Nous avons le plaisir de vous informer que la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, qui vient de paraître au JO (26/07), reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique :

 

Depuis ce vendredi 5 Juillet 2019, sur le territoire Auvergnat des arrêtés de restriction d'eau ont été pris.

Vous pouvez consultez la cartes des zones concernées ainsi que leurs détails en cliquant ici.

Ces restictions prendrons fin en septembre 2019.

 

La société AMADA organise depuis plusieurs années « la course des Lions », une course de quads de plusieurs jours dans le département de l’Allier. Pour la session de 2017, la course a réuni plus de 200 participants. La société organisatrice a soumis aux communes et à la préfecture un tracé empruntant uniquement des chemins ruraux et communaux. Ledit tracé a été validé par les autorités, mais le jour de la course, un contrôle opéré par les agents de l'ONCFS à un croisement relève que les participants arrivent d’une piste forestière ne figurant pas sur le tracé, et que cette piste est non carrossable, comportant des pentes, de nombreux obstacles et traversant un cours d’eau.

Monsieur R., l'un des participants, est poursuivi pour circulation avec un véhicule motorisé hors des voies ouvertes à la circulation publique. La société AMADA et son représentant légal sont poursuivis pour complicité par instruction (élaboration du ROAD BOOK) de cette même infraction. FNE, la Fédération de la région auvergne pour la nature et l'environnement (FRANE) et FNE Allier se sont constituées parties civiles.

Les prévenus ont remis en cause les PV établis par les agents de l'ONCFS sur la base d'un constat d'huissier établi un an après les faits tendant à démontrer l'impossibilité de déterminer si les véhicules provenaient d'un chemin rural ou privé, et jouant sur la notion de "voie ouverte à la circulation publique" pour remettre en cause l'application de la carrossabilité du chemin.

 Les prévenus condamnés en première instance ont interjeté appel. Le juge a confirmé la condamnation de la société AMADA et de Monsieur R. Le juge estime que ce constat d'huissier ne remet pas en cause les constatations des agents de l'ONCFS et condamne la société AMADA à une amende de 1 500 euros et Monsieur R. à une amende de 300 euros. Faible condamnation pour la société qui a retiré plus de 50 000 euros de la course. Les deux prévenus sont condamnés, solidairement, à verser à chaque association 1 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral et 900 euros au titre des frais déboursés en première instance et en appel.

 La société AMADA qui se targuait d’une sortie « sous le signe du respect de la nature, de l'homme et de la faune et de la flore » sur son site fête les 30 ans de la piste des Lions avec une condamnation.

 

Un nouvel arrêté, du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, est paru au Journal officiel afin de limiter les nuisances lumineuses pendant la nuit. Il impose de nouvelles plages horaires pour l’extinction des lumières, de nouvelles normes techniques et un volet de contrôle.

 

Au journal officiel de ce jour un arrêté interministériel suspend l’utilisation des pesticides à base de Métam-sodium jusqu’au 31 janvier 2019, dans l’attente des résultats de la réévaluation de son autorisation par l’ANSES. France Nature Environnement et la Sauvegarde de l’Anjou saluent cette annonce favorable à la protection de la santé et de l’environnement et appellent à une révolution des systèmes de production intensifs du maraichage, en particulier du secteur de la mâche.

 

Lire le communiqué de FNE.

 

 

Textes d’application du régime d’autorisation des épreuves et compétitions de sports motorisés dans les espaces naturels

 

 

Conseil d’Etat, 21 février 2018, Fédération Allier Nature, n° 401344

Annulation de l’arrêté interministériel du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

En attente de textes d’application complets et conformes de la loi du 3 janvier 1991 depuis 27 années…

 

 

Une instruction gouvernementale, en date du 3 juin 2015, demande aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d’eau dans chaque département.

 

La Fédération Allier Nature participe au Groupe de travail dans le département de l’Allier et souhaite faire évoluer cette cartographie afin qu’elle soit la plus exhaustive possible.

 

Pour participer à l’action et sauver nos cours d’eau, vous pouvez télécharger le document de la Fédération Allier Nature expliquant le projet et les démarches d’identification des cours d’eau.

 

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), qui s’est fait connaître du grand public au moment du funeste projet de « Barrage de Sivens », vient à nouveau d’être condamnée par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toulouse pour sa gestion illicite du barrage de la Gimone, affluent de la Garonne. Régnant sur la politique de l’eau dans le grand Sud-Ouest, la compagnie multiplie les grands barrages à forts impacts environnementaux cloisonnant les rivières. C’est elle qui, à la fois, projette, construit et exploite les barrages. La délinquance environnementale de cette société au fonctionnement opaque est désormais solidement établie par le juge pénal de Toulouse, saisi de l’affaire par France Nature Environnement et sa fédération régionale.

 

En 2013, des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), devenu Agence française pour la biodiversité (AFB) ont été victimes d’une manifestation très agressive organisée par un syndicat d’agriculteurs. Deux cents d’entre eux sont venus manifester devant les locaux de l’ONEMA à Saint-Pourçain sur Sioule dans l’Allier, en déversant un camion épandeur de fumier et en saccageant les locaux du service départemental. Derrière cela, des atteintes à l’environnement commises par des agriculteurs qui sont enfin sanctionnées… en 2017.

 

  1. Première application du principe de non-régression de la protection de l’environnement
  2. Les quads et motos-cross vous dérangent-ils ? - Droit de réponse de la FRANE publié dans La Semaine de l’Allier le 19 octobre 2017
  3. Permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme)
  4. Publication du décret visant à renforcer la luttre contre les ambroisies
  5. Désignation et délimitation nouvelles des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire Bretagne – 281 communes en Auvergne
  6. Désignations de sites Natura 2000 en Auvergne
  7. Permis de construire en zone inondable de l’Allier à Moulins
  8. Présentation de la publication FRANE sur la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels à Durdat-Larequille le 26 janvier 2017
  9. Principe d’urbanisation en continuité en zone de montagne
  10. Circulation motorisée - Guide à l'usage des maires
  11. Victoire juridique en Gironde : Papillons 1 – bitume 0
  12. Taxe poids lourds - Le rapporteur public donne raison a Alsace-Nature en Conseil d'Etat
  13. Déchets : La Commission demande instamment à la FRANCE de se conformer à la législation de l'Union sur les déchets
  14. Du plomb dans l’aile pour le projet de LVG POCL (ligne à grande vitesse Paris – Orléans – Clermont-Fd - Lyon) ?
  15. Atteintes à l'environnement : comment les signaler ?
  16. Agrément de l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes
  17. Désignation du site Natura 2000 des gorges de l’Allier et de ses affluents (Haute-Loire)
  18. L’action de groupe des associations agréées de protection de l'environnement adoptée
  19. Cartographie des cours d’eau, précisions ministérielles
  20. Pollution d'un cours d'eau dans les Pyrénées Atlantiques: condamnation de la société PAPREC SUD-OUEST
  21. Le juge administratif et l’urbanisme
  22. Le Conseil d’Etat annule la DUP de la ligne à grande vitesse Limoges-Poitiers
  23. Annulation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et du schéma régional éolien de la région Auvergne
  24. Grenouilles et tapage nocturne
  25. Consultations publiques et enquêtes publiques en cours et à venir
  26. Classement du site des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes dans la Haute-Loire
  27. Chiffres 2015 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : L'environnement, l’urbanisme et l’aménagement représentent 4,9 % des affaires jugées
  28. L’interdiction des sacs plastiques à usage unique au 1er juillet 2016
  29. Carrière du Puy-de-Mur à Vertaizon (Puy-de-Dôme)
  30. Colloque 2015 sur le droit d’accès à la justice en matière d’environnement

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