La FRANE alerte les sénateurs et députés sur la situation des agences de l'eau

SAUVONS L'EAU!

Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs de l'Allier-Cantal-Haute-Loire-Puy-de-Dôme, notre association vous alerte aujourd’hui sur la situation inquiétante à laquelle vont devoir faire face les agences de l’eau à compter de 2018, au vu du projet de loi de finances annoncé par le Gouvernement et sur le point d’être voté. Nous attirons votre attention sur le fait que les baisses de moyens financiers et humains prévues à travers ce projet de loi conduiront à une dégradation significative de la politique de l’eau française, avec des conséquences directes sur l’environnement, l’économie et l’emploi non évaluées, ainsi qu’une baisse des capacités de soutien aux collectivités (eau potable, assainissement, etc.).

 

En 1964, notre pays choisit pour sa politique de l’eau :

-        La mise en œuvre de principes d’actions simples et compréhensibles par tous : l’eau paye l’eau, chacun contribue à la mesure de l’usage qu’il fait de la ressource, le financement des efforts est mutualisé, les pollueurs payent et qui dépollue est aidé…

-        Un périmètre nouveau et innovant, pertinent techniquement et politiquement : le bassin hydrographique lieu de mutualisation financière mais aussi de concertation permanente avec les représentants locaux des parties prenantes.

Sans donner une vision idyllique et inexacte des institutions de bassin on peut au moins affirmer que jusque là ces principes s’imposaient au moins comme ligne d’horizon à défaut de s’inscrire pleinement dans les chiffres ce que nous avons du reste toujours regretté.

 

53 ans plus tard et après plusieurs coups de canif, l’Etat tourne le dos à ces principes :

  • Le budget annuel est fixé globalement pour les 6 agences par la loi de finance.
  • En cas de dépassement, un plafond « mordant » est institué au bénéfice du Trésor.
  • Les prélèvements annuels de l’Etat, récurrents depuis plusieurs années, directement dans les caisses des Agences sont abandonnés… mais les agences devront assurer en contrepartie, les budgets des Parc Nationaux et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et maintenir comme elles le faisaient déjà l’aide à l’ONEMA maintenant intégrée au sein de la toute nouvelle AFB.

 

Le projet de loi de finance adopté mercredi 27 Septembre en Conseil des Ministres consacre ces reculs :

 

1) l’eau est ravalée à l'état d'une simple assiette  fiscale comme naguère le nombre de portes et de fenêtres d'un immeuble … ou le sel d'une nouvelle Gabelle

 2) la baisse des budgets d'investissements des Agences (environ 10 % du total des agences pour 2018 avec des disparités suivant les agences) dans un contexte de baisse des budgets des collectivités locales, pourrait conduire, suivant les arbitrages réalisés au sein des institutions de bassin, à manquer les échéances de la DCE.

3) Le pilotage exclusivement financier des Agences fait éclater l’articulation avec les Comités de Bassin qui ne gèrent plus que la pénurie.

4) L’annualisation des contraintes perturbe le fonctionnement sexennal des institutions de bassin (et de la DCE !) alors que leur globalisation pour les 6 agences induit un couplage entre elles, porteur de divisions et détruisant leur indépendance voulue par le législateur de 1964.

5) La forte baisse des effectifs des agences après des années d’érosion constante obère la conduite d’aides plus sélectives et émousse les possibilités d’accompagnement des acteurs de terrains alors même que ce soutien est reconnu comme indispensable.

 

En tant que député(e)s et sénateurs(trices) vous pouvez apporter les évolutions nécessaires à la loi de finance pour préserver un système, certes perfectible, mais qui a le mérite d’exister, d’avoir produit des résultats notamment dans le domaine de l’assainissement domestique mais aussi dans la prise de conscience par nos concitoyens des enjeux liés aux milieux aquatiques et à l’eau au moment même où le changement climatique va en faire une denrée rare 

 

LES POSSIBILITES D’AMENDEMENT QUE VOUS POUVEZ DEFENDRE

 

Supprimer le dispositif de « plafond mordant » des redevances en abrogeant le IIIbis de l’article 46 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée ou bien au moins augmenter le plafond des redevances des agences de l’eau pour qu’il ne pénalise pas les agences : abroger le I.A.4° de l’article 19 du projet de loi de finances pour le laisser à 2 300 000 000 euros, ce qui correspond au montant total actuel des redevances des 6 agences de l’eau.

Supprimer les contributions des agences de l’eau pour les parcs nationaux et l’ONCFS en abrogeant l’article 54, ce qui aurait pour effet de rétablir la contribution à l’AFB à son montant actuel de 150 millions d’euros.

 

Au vu de ces fortes inquiétudes, nous vous demandons d’intervenir lors de l’examen du projet de loi de finances pour infléchir les directions prises envers la politique de l’eau française. Les conséquences du changement climatique sont déjà perceptibles sur l’état des ressources en eau, la sécheresse récente l’a démontré. La poursuite des actions engagées et leur amplification est donc un impératif. Pour pouvoir atteindre des eaux en bon état, la France se doit de maintenir et de garantir le budget des agences de l’eau et ses capacités d’interventions. Il en va de la politique de l’eau française.

 

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs de l'Allier-Cantal-Haute-Loire-Puy-de-Dôme, l’expression de notre considération respectueuse.

 

 

 

Inscription Newsletter

LOUTRE.png

Se connecter